Le point complet sur l'invalidité
La pension d'invalidité permet de compenser la perte de salaire liée à une pathologie chronique ou invalidante sans possibilité de rémission rapide, telle qu'une spondylarthrite grave ou une polyarthrite rhumatoïde grave. L'obtention de cette pension vous donne immédiatement le statut de Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) pour l'OETH, ce qui vous protège dans l'emploi sans obligation de faire une demande de RQTH à la MDPH. De plus, elle vous donne droit à une prise en charge à 100 % totale pour absolument toutes vos maladies, qu'elles soient associées ou non à la pathologie ayant entraîné l'invalidité. Du moment que le médecin ou le spécialiste consulté est conventionné en secteur 1, ce 100 % total et universel est définitivement acquis pour tous vos soins médicaux (hors franchises).
Comment faire une demande de pension d'invalidité ?
Prenons un exemple concret : vous êtes en arrêt maladie depuis un an et demi. Vous êtes atteint d'une spondylarthrite grave et vous bénéficiez déjà d'une Affection de Longue Durée (ALD).
Deux situations peuvent se présenter :
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Vous n'avez pas encore reçu de convocation du médecin conseil de la Sécurité sociale, ou vous avez été convoqué il y a quelques mois sans qu'aucune décision définitive n'ait été prise (hormis l'autorisation de poursuivre votre arrêt).
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Vous faites le point avec votre spécialiste, et celui-ci confirme que votre état de santé ne vous permet plus de travailler à plein temps, et qu'un mi-temps reste difficile à envisager.
Dans ce cas, vous êtes pleinement en droit de formuler une demande de pension d'invalidité. Attention toutefois : il est fortement déconseillé de monter ce dossier administratif tout seul. Nous savons que personne ne demande l'invalidité par plaisir, mais que cette démarche s'impose lorsque les limites physiques sont atteintes.
La démarche étape par étape :
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Rendez-vous chez votre médecin traitant ou votre spécialiste muni du formulaire de demande. Le médecin rédigera un courrier médical détaillé pour appuyer la demande de pension.
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Envoyez le formulaire accompagné de toutes les pièces justificatives requises à votre caisse.
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Patientez pendant l'instruction : la Sécurité sociale dispose légalement d'un délai de 2 mois pour rendre sa réponse. Vous serez ensuite convoqué par le médecin conseil de la CPAM.
Attention : si vous formulez la demande alors que vos droits aux indemnités journalières (IJ) ne sont pas arrivés à leur terme, vous pouvez faire face à un refus administratif de la caisse. Des solutions juridiques existent pour contrer ce refus, n'hésitez pas à contacter l'équipe de SpaVer pour vous faire guider.
Une fois que le médecin conseil a validé votre inaptitude, le service administratif de la CPAM vérifie vos conditions d'ouverture de droits (nombre d'heures travaillées, cotisations). La pension est ensuite calculée sur la base du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années d'activité.
Il existe 3 catégories d'invalidité, dont les montants planchers et plafonds s'établissent ainsi :
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Invalidité de Catégorie 1 : Concerne les personnes capables d'exercer une activité rémunérée adaptée. La pension équivaut à 30 % du salaire moyen. (Minimum : 338,31 € / Maximum : 1 201,50 € par mois).
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Invalidité de Catégorie 2 : Concerne les personnes techniquement incapables d'exercer une profession quelconque. La pension équivaut à 50 % du salaire moyen. (Minimum : 338,31 € / Maximum : 2 002,50 € par mois).
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Invalidité de Catégorie 3 : Concerne les personnes de catégorie 2 ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. La pension équivaut à 50 % du salaire moyen, majorée d'un montant forfaitaire pour l'aide humaine. (Minimum : 1 636,75 € / Maximum : 3 300,94 € par mois).
À noter : si le montant de votre pension est faible, l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peut venir compléter vos ressources pour atteindre un minimum social d'environ 1 041,59 €. Ce cumul est soumis à des critères stricts (notamment avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou un critère de restriction durable d'accès à l'emploi). La demande d'AAH doit être déposée auprès de la MDPH.
Invalidité, contrat de travail et cumul avec un emploi
L'entrée en invalidité n'entraîne pas automatiquement la rupture de votre contrat de travail ou un licenciement. C'est le médecin du travail (et lui seul) qui peut vous déclarer inapte ou proposer un aménagement de poste ou un reclassement, que vous êtes libre de refuser selon votre état de santé. Très souvent, une prévoyance d'entreprise collective vient compléter la pension de la CPAM, notamment en cas de perte d'emploi.
Que vous soyez classé en catégorie 1 ou en catégorie 2, la loi vous autorise à cumuler votre pension avec une activité professionnelle partielle de quelques heures par semaine.
Info essentielle pour éviter le gel de votre pension :
Si vous reprenez ou continuez à travailler à temps partiel, vous devez impérativement demander par écrit à la CPAM votre Salaire Annuel de Comparaison (SAC) (anciennement appelé STMC).
On commet souvent l'erreur de penser que le calcul du plafond de cumul est simple. Par exemple, si vous touchez 700 € de pension (50 % de vos 10 meilleures années), on pourrait croire que l'on peut gagner 700 € de salaire pour atteindre les 50 % restants. C'est faux. Le montant maximum de salaire autorisé est calculé par la CPAM sur la base de vos 12 derniers mois d'activité avant le passage en invalidité (en excluant les périodes d'arrêt maladie), et non sur vos 10 meilleures années.
La Sécurité sociale ne transmet pas automatiquement ce montant de comparaison, car la majorité des personnes en catégorie 2 n'ont plus la capacité physique de travailler. C'est donc à l'assuré d'en faire expressément la demande. Si votre cumul (salaire + pension) dépasse ce plafond pendant 3 mois consécutifs, la CPAM recalculera vos droits et votre pension d'invalidité sera immédiatement réduite ou suspendue. De plus, sachez que l'invalidité n'est pas un droit acquis à vie : la Sécurité sociale effectue des contrôles réguliers et peut réviser votre catégorie ou suspendre la pension selon l'évolution de votre situation.