Les différents arrêts maladie

Nous avons 3 catégories de fonctionnaires :

• Fonction Publique d’État

• Fonction Publique Territoriale

• Fonction Publique Hospitalière

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FONCTION PUBLIQUE D’ETAT- TERRITORIALE ET HOSPITALIERE

 

​​DANS QUELS CAS UN CONGE LONGUE MALADIE (CLM) ?

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en Congé de Longue Maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté (la spondylarthrite ankylosante, la polyarthrite et la maladie de Crohn en font partie).

La mise en CLM peut intervenir à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé le justifie.

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QUELLE EST LA DURÉE ?

La durée du CLM est de 3 ans maximum. Il peut être utilisé de façon continue ou discontinue et est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie : le CMO est requalifié en CLM. Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

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COMMENT EST-ON REMUNÉRÉ ?

Votre traitement indiciaire vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié (demi-traitement) les 2 années suivantes.

(Concernant les indemnités de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), l'ISS, la NBI... n'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations).

💡 À savoir : Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires du médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont entièrement pris en charge par votre administration.

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LE CAS OU VOUS SOUHAITEZ FAIRE LA DEMANDE D’UNE CLM :

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant. Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. Votre demande est soumise à l'avis du conseil médical qui peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Le médecin du travail est informé de la réunion ; il peut demander la communication du dossier, présenter des observations écrites ou y assister (sans participer au vote). Le conseil médical vous transmet son avis ainsi qu'à votre administration.

• Pendant la 1re année (Plein traitement) : Le renouvellement est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi. Vous devez adresser un certificat médical de prolongation (de 3 à 6 mois). Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période. Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.

• Après la 1re année : Lorsque vous avez épuisé l'année à plein traitement, le renouvellement de votre congé est obligatoirement soumis à l'avis du conseil médical.

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LE CAS OU L’ADMINISTRATION DEMANDE VOTRE CLM :

Votre administration saisit le conseil médical et en informe le médecin du travail qui transmet un rapport. Le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Le médecin du travail est informé de la réunion ; il peut demander la communication du dossier, présenter des observations écrites ou y assister (sans participer au vote). Le conseil médical vous transmet son avis ainsi qu'à votre administration.

• Pendant la 1re année (Plein traitement) : Le renouvellement est accordé par l'administration sans que le conseil médical soit saisi. L'administration vous soumet à la fin de chaque période de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Le CLM est renouvelé au vu de cet avis. Si vous refusez de vous soumettre à ces examens, votre rémunération ne vous est plus versée.

• Après la 1re année : Le renouvellement de votre congé est obligatoirement soumis à l'avis du conseil médical.

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LES EFFETS DES CLM SUR LA CARRIERE :

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en CLM ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels, de maternité, d'adoption ou de paternité.

• Congés de formation professionnelle, de solidarité familiale ou de proche aidant.

• Congés pour VAE, bilan de compétences ou formation syndicale / CHSCT.

• Congés de réserve opérationnelle, de citoyenneté ou de représentation associative.

📌 Rappels :

• Report de congés : Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

• RTT : Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

• Stagiaires : Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.

 

VOS OBLIGATIONS DURANT UN CLM :

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez obligatoirement respecter les obligations suivantes :

• Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).

• Informer votre administration de tout changement de résidence.

• Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

⚠️ Sanctions : Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération. Elle est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle. Le temps suspendu compte dans la période de CLM en cours.

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QUE SE PASSE T’IL EN FIN DE CONGE ?

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un Congé de Longue Durée (CLD), vous pouvez demander à être placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie. Le CLD est soumis à des conditions très strictes. N'hésitez pas à vous rapprocher de nous pour de plus amples informations.

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​EN CAS D’AVIS FAVORABLE A VOTRE REPRISE DE TRAVAIL : 

• Vous reprenez votre activité.

• Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

• Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

• En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

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EN CAS D’AVIS DEFAVORABLE A VOTRE REPRISE DE TRAVAIL POUR LES TITULAIRES :

Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre reprise, différentes options s'offrent à vous :

• Reclassement : Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

• Disponibilité d'office : Si votre état ne vous permet pas de reprendre et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

• Retraite pour invalidité : Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité, quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

• Maintien du salaire : Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

• ⚠️ Attention : En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

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EN CAS D’AVIS DEFAVORABLE A VOTRE REPRISE DE TRAVAIL POUR LES STAGIAIRES :

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et que l'avis est défavorable à votre reprise :

• Congé non rémunéré : Si vous n'avez pas droit à un CLD et que votre état va évoluer favorablement, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum, renouvelable 2 fois après avis du conseil médical.

• Licenciement : Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.

• Fin de détachement : Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Vous y bénéficiez alors d'une préparation au reclassement, d'un reclassement direct ou d'une mise à la retraite pour invalidité.

• Maintien du salaire : Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.

• ⚠️ Attention : En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

 

PUIS-JE EN TANT QUE FONCTIONNAIRE FAIRE UNE DEMANDE D’INVALIDITE A LA CPAM ?

Un fonctionnaire peut percevoir une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) en cas d’invalidité temporaire d’origine non professionnelle. Cette invalidité doit réduire sa capacité de travail de 2/3 au minimum et l’empêcher de reprendre immédiatement ses fonctions ou d’être mis à la retraite. L’AIT est un revenu de remplacement versé à la place de son traitement.

La demande doit être effectuée par l’agent fonctionnaire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de laquelle il dépend. Le montant de la pension varie en fonction de la catégorie d’invalidité dans laquelle il est classé par l’administration.

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QUELLES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’ALLOCATION D’INVALIDITE TEMPORAIRE (AIT) ?

Pour prétendre à cette pension d’invalidité, plusieurs critères cumulatifs sont requis :

• Ne pas pouvoir être en activité ni être à la retraite ET

• Avoir une capacité de travail ou de gain réduite d'au moins 2/3 ET

• Ne plus avoir droit à un congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination) ET

• Justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie suite à l’invalidité ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale.

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JE SUIS FONCTIONNAIRE : COMMENT DEMANDER UNE ALLOCATION D’INVALIDITE TEMPORAIRE ?

Le fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier formule une demande à la CPAM de laquelle il dépend, dans l’année qui suit :

• La date d'expiration de ses droits à un congé de maladie rémunéré ou à des indemnités journalières maladie OU

• La date de consolidation de sa blessure ou de stabilisation de son état de santé.

À réception, la CPAM transmet la demande avec son avis à l'administration, qui saisit alors la Commission de réforme (constituée de médecins). Cette instance donne son avis sur la reconnaissance, le taux d'invalidité et l'attribution de l'allocation.

L'administration statue ensuite définitivement. Cette reconnaissance est valable 6 mois renouvelables et précise le degré d'invalidité, le point de départ, la durée, la nature des prestations et le taux de l'AIT.

📌 À noter : L'agent non-titulaire relevant du Régime général de la Sécurité sociale doit demander une pension d’invalidité classique et non l'AIT.

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JE SUIS FONCTIONNAIRE : PUIS-JE FAIRE UNE DEMANDE DE RQTH ?

Tout le monde peut remplir un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de son département.

L'association SpaVer le conseille vivement si vous êtes atteint d’une maladie chronique comme une Spondylarthrite, une Polyarthrite, ou la Maladie de Verneuil afin de sécuriser votre parcours professionnel et bénéficier d'aménagements de poste adaptés.

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